Facts About Propriete Barcelona Revealed

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Non soumis au DPE : "Les exceptions au caractère obligatoire du DPE sont répertoriées dans l'write-up R126-15 du Code de la development et de l'habitation : les bâtiments indépendants dont la floor de plancher est inférieure à 50 m² : cela concerne les maisons individuelles ou les dépendances de moins de fifty m²".

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En matière immobilière, le délai de prescription est de ten ans lorsque le possesseur est en possession d'un juste titre et est de bonne foi, et de twenty ans dans les autres cas.